Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 fév. 1993 ; S... — pourvoi c. Aix-en-Provence 18 oct. 1990). La demande en divorce formée par un époux n'interdit pas à l'autre de solliciter la conversion de la séparation de corps en divorce. Un mari est sans intérêt à reprocher à un arrêt d'avoir écarté sa demande principale en divorce aux torts de l'épouse, dès lors que la cour d'appel a, en convertissant la séparation de corps en divorce, retenu les torts de celle-ci outre ceux du mari et une seconde reconnaissance des (...)

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N°17 . 1993-04-28


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