AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Divorce-Séparation de corps. — A) Divorce pour faute. B) Effets.

Divorce-Séparation de corps. — A) Divorce pour faute. B) Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 24 fév. 1993 : O... - pourvoi c. Metz 16 oct. 1990). A) Dès lors que les parties ont spontanément conclu sur les mesures accessoires du divorce, la cour d'appel qui, sur la seule demande de l'un des époux, a prononcé le divorce à leurs torts partagés, en application de l'article 245 du Code civil, n'était pas tenue de solliciter leurs explications. B) L'autorité parentale est exercée selon l'intérêt des enfants mineurs. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour (...)

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N°17 . 1993-04-28


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