Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 fév. 1993 ; H... — pourvoi c. Poitiers 26 juin 1991). Ayant relevé que par la limitation de leurs appels aux seuls chefs du jugement prononçant le divorce concernant la prestation compensatoire, des époux ont implicitement mais nécessairement acquiescé aux autres dispositions de ce jugement, c'est justement qu'une cour d'appel a retenu que le divorce a été prononcé par ledit jugement et qu'il est devenu irrévocable sur cette question. C'est donc à bon droit que la cour d'appel (...)

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N°17 . 1993-04-28


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