Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 fév. 1993 ; Administration des douanes et droits indirects c. SA Cray research France — pourvoi c. Paris, 8e ch. A, 17 oct. 1990). Indépendamment des dispositions de l'article 381 du Code des douanes, l'importateur qui supporte les droits de douane payés pour son compte par le commissionnaire a qualité et intérêt à contester la régularité et le bien-fondé de la contrainte en vertu de laquelle les droits étaient réclamés. La commission de conciliation et d'expertise douanière n'émettant (...)

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N°17 . 1993-04-28


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