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La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 fév. 1993 ; Directeur général des impôts c. Tantot — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bordeaux 30 oct. 1990). L'article 815-13 du Code civil est applicable lors de toute liquidation par laquelle il est mis fin à une indivision. Tel est le cas d'une cessation d'indivision du fait du décès de l'un des coïndivisaires, laissant l'autre pour lui succéder et recueillir toutes les parts. Dès lors il y a lieu de déduire de la valeur des immeubles indivis la plus-value apportée par les travaux (...)

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N°17 . 1993-04-28


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