Exécution provisoire. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 fév. 1993 : Mlle Queguiner - pourvoi c. Rennes, ord. prem. prés., 13 nov. 1990). Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel. par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. A excédé ses pouvoirs et partant violé l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile le premier président qui a déduit le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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