Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, annulation partielle, 24 fév. 1993 ; Mme Griffon — pourvoi c. Juge de l'expropriation du Départ, de Charentes-Maritimes [La Rochelle] , 21 nov. 1991). Est entachée d'un vice de forme qui doit entraîner son annulation, l'ordonnance qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle alors que la notification du dépôt du dossier en mairie, au lieu d'avoir été adressée à la propriétaire du bien, l'a été à son époux

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N°17 . 1993-04-28


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