Impôts et contributions. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 fév. 1993 ; Receveur principal des impôts de Paris Lariboisière c. Debarle et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 24 janv. 1991). En application du décret du 28 novembre 1983, tout intéressé est fondé à se prévaloir à rencontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements. Entre dans les prévisions de ce texte l'instruction (...)

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N°17 . 1993-04-28


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