Majeurs protégés. — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 24 fév. 1993 ; Mme K... c. Proc. Rép. de Bordeaux — pourvoi c. Trib. gr. inst. de Bordeaux 1er fév. 1990). Sauf disposition légale expresse, la juridiction compétente pour examiner un appel ou un recours est celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction qui a rendu le jugement ou l'ordonnance attaqué ; en matière de tutelle, le recours formé contre une décision du juge des tutelles doit être porté devant le tribunal de grande instance dans le ressort (...)

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N°17 . 1993-04-28


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