Majeurs protégés. — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 fév. 1993 ; D... c. Proc. Rép. Trib. gr. inst. de Castres et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. de Castres 15 mars 1991). Les droits et charges visés par l'article 1214 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; en l'espèce, il ressort des constatations du jugement que l'intéressé n'exerçait aucun rôle dans la tutelle de la personne protégée et qu'il était dès lors sans qualité pour former un recours contre (...)

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N°17 . 1993-04-28


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