Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 fév. 1993 ; Jardinier — pourvoi c. Bordeaux 8 avril 1991). Lorsqu'à la suite de la clôture, par une ordonnance de non-lieu, d'une information pour faux témoignage, les personnes visées dans la plainte ont demandé des dommages-intérêts au plaignant, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les énonciations contestées des témoignages, a retenu qu'aucun élément de l'information n'est venu contredire ou limiter la portée de ceux-ci, a pu déduire que le plaignant, en déposant plainte, (...)

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N°17 . 1993-04-28


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