Saisie-arrêt. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 fév. 1993 ; Roy c. Sté Marchegay — pourvoi c. Bordeaux 18 fév. 1991). La procédure de déclaration affirmative n'a pour objet que de déterminer si le tiers saisi est débiteur du saisi et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, afin de connaître le montant des sommes saisies-arrêtées. Le débiteur qui n'a pas contesté le montant de ses dettes, est dès lors sans intérêt et, comme l'a justement relevé une cour d'appel, sans qualité pour invoquer des moyens fondés sur les atteintes (...)

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N°17 . 1993-04-28


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