Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 24 fév. 1993 ; ASSEDIC de la région Auvergne et a. c. Dorbani et a. — pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 10 avril 1989). Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail. Tel n'est pas le cas de la somme due par un employeur au titre de l'aide individuelle pour la réinsertion (...)

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N°17 . 1993-04-28


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