Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 fév. 1993 ; URSSAF de Rouen c. Caisse d'épargne de Rouen — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 31 mai 1990). En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent. L'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par une caisse (...)

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N°17 . 1993-04-28


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