AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 fév. 1993 ; Mme P... épse B... c. Banque Nationale de Paris et a. — pourvoi c. Limoges 24 sept. 1991). Si le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil s'assure du caractère certain, liquide et exigible des créances, il n'est pas exigé que les créanciers justifient d'un titre exécutoire. Le fait qu'une créance soit litigieuse ne prive pas le juge de son pouvoir d'en apprécier provisoirement le caractère certain, liquide et exigible. Dès lors, est inopérant (...)

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N°17 . 1993-04-28


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