AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 fév. 1993 ; Xavero — pourvoi c. Trib. inst. Cayenne, 17 mai 1991). Aux termes de l'article L. 412-6 du Code du travail, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément aux dispositions de l'article L. 411-1. Le tribunal d'instance qui a ordonné la dissolution d'une section syndicale créée au sein d'un organisme, au motif que ce dernier (...)

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N°17 . 1993-04-28


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