AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 171° Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. 2° Majeurs protégés. - Tutelle.

1° Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. 2° Majeurs protégés. - Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 fév. 1993 ; H... c. Assoc. régionale pour la sauvegarde de l'enfant adolescent et adulte et a. — pourvoi c. Toulouse 15 janv. 1991). 1° La reproduction d images représentant des handicapés mentaux dans l'intimité de leur existence quotidienne à l'intérieur des établissements où ils vivent et ce, sans l'autorisation de leurs représentants légaux, constitue à elle seule, une atteinte illicite à l'intimité de leur vie privée. 2° Une cour d'appel énonce, à bon droit, que le gérant (...)

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N°17 . 1993-04-28


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