AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 janv. 1993 ; Cie Via Assurances-pourvoi c. Amiens 22 nov. 1991). Lorsqu'une personne a été poursuivie pour blessures involontaires sur une autre personne, l'assureur a régulièrement soulevé devant les premiers juges l'exception de non-garantie fondée sur le caractère volontaire de l'acte dommageable et que le tribunal ayant rejeté cette exception a condamné le prévenu pour blessures involontaires, l'assureur est recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre (...)

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N°17 . 1993-04-28


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