Cassation (en matière pénale). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 janv. 1993 ; Santini — pourvoi c. Bastia 8 avril 1992). Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué et du jugement, ni d'aucunes conclusions que l'exception préjudicielle tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire ait été présentée avant toute défense au fond, devant les premiers juges, le moyen, qui invoque une telle exception pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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