AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 171° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. 2° Publicité extérieure et affichage. — Infractions.

1° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. 2° Publicité extérieure et affichage. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable et C. partielle sans renvoi, 20 janv. 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux — pourvoi c. Bordeaux 3 déc. 1991). 1° Lorsque la peine prononcée est justifiée, l'exactitude de la qualification retenue par l'arrêt de la cour d'appel ne peut faire l'objet d'un pourvoi du procureur général près cette juridiction. L'erreur ne pourrait être soumise à la censure de la Cour de cassation que dans l'intérêt de la loi et par le pourvoi du procureur général près cette cour. (...)

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N°17 . 1993-04-28


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