AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 171° Chambre d'accusation. — Procédure. 2° Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense.

1° Chambre d'accusation. — Procédure. 2° Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 20 janv. 1993 ; L... — pourvoi c. Aix-en-Provence 1er oct. 1992). 1° Les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale doivent être interprétées en ce sens que, pour être recevables, les mémoires produits devant la chambre d'accusation par les parties ou leurs conseils doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience. 2° Si, en vertu du principe de la libre défense qui gouverne la procédure pénale, les correspondances adressées (...)

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N°17 . 1993-04-28


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