AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 171° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. 2° Service national. — Objecteurs de conscience.

1° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. 2° Service national. — Objecteurs de conscience.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 20 janv. 1993 ; Bonnefoy-Cudraz — pourvoi c. Toulouse 28 nov. 1991). 1° Il résulte, d'une part, de l'article 9, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la liberté de manifester ses convictions peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi, constituant des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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