Détention provisoire. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 janv. 1993 ; Wilmaers — pourvoi c. Toulouse 8 oct. 1992). Les règles relatives à la prolongation de la détention provisoire, telles que définies par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ne comportent aucune exception

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N°17 . 1993-04-28


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