Fraudes et falsifications. — Tromperie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 19 janv. 1993 ; Gilles - pourvoi c. Rennes 3 juill. 1990). La circonstance que la vente de matériels de télécommunication non agréés soit ou non pénalement sanctionnée est sans incidence sur la prévention de tentative de tromperie sur la nature et les qualités substantielles des objets exposés à la vente, dès lors qu'il est uniquement reproché au prévenu de n'avoir pas précisé à la clientèle ceux de ces objets qui avaient reçu l'agrément et ceux qui ne l'avaient pas obtenu. Par voie (...)

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N°17 . 1993-04-28


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