AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 19 janv. 1993 Mouawad — pourvoi c. Chambéry 14 mars 1991). Le prévenu domicilié à l'étranger peut être jugé contradictoirement lorsqu'il a eu, en temps utile, connaissance de la citation au parquet du procureur de la République qui a adressé copie de la citation à l'autorité étrangère compétente en vertu des conventions diplomatiques

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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