Pêche. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 20 janv. 1993 ; Jaulin - pourvoi c. Poitiers 13 déc. 1991). L'appréciation par les juges du fond du point de cessation de salure des eaux, à défaut de sa détermination par un texte législatif ou réglementaire, par application du décret du 21 février 1852 est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation

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N°17 . 1993-04-28


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