Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 20 janv. 1993 ; Proc. gén. prés la Cour de cassation — pourvoi c. Nantes 5 déc. 1990). Selon l'article 739, 3e alinéa, du Code de procédure pénale, applicable au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, seules peuvent être soumises à l'examen du tribunal par le condamné, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en est faite, les obligations particulières ordonnées par le juge de l'application des peines. Spécialement, (...)

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N°17 . 1993-04-28


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