Police de la circulation. — Permis de conduire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi et par voie de retranchement, 18 janvier 1993 ; Chotard — pourvoi c. Rennes 20 déc. 1991). Il résulte de l'article L. 14 du Code de la route que la suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée, pour les infractions énumérées par ce texte, qu'en cas de « condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule ». Par suite, en ordonnant que le permis de conduire d'une personne lui serait retiré pendant trois mois, alors que l'infraction de refus (...)

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N°17 . 1993-04-28


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