AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 171° Procédure pénale. — Règle « una via electa ». 2° Cassation (en matière pénale). — Procédure.

1° Procédure pénale. — Règle « una via electa ». 2° Cassation (en matière pénale). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 janv. 1993 ; Cts Belkhiter - pourvoi c. Montpellier 15 oct. 1991). 1° La chambre d'accusation qui, pour confirmer la décision de non-lieu dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire, constatant « la triple identité des parties, de cause et d'objet des actions pénale et civile », énonce « qu'il convient de faire application de la règle "una via electa"... » en déduit à bon droit que la constitution de partie civile de l'intéressé, qui avait auparavant saisi le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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