Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 janv. 1993 ; Landre et a. — pourvoi c. Rennes 11 janv. 1991). L'auteur d'un accident se trouve libéré de sa dette à concurrence de la provision qu a a versée a la victime en exécution de décisions antérieures devenues définitives. Dès lors, si le montant de cette provision est supérieur à celui de l'indemnité allouée au titre du préjudice de caractère personnel, l'excédent doit être imputé sur l'indemnité réparant les chefs de préjudice soumis au recours des tiers payeurs. (...)

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N°17 . 1993-04-28


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