AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Responsabilité de la puissance publique. — Accident causé par un véhicule.

Responsabilité de la puissance publique. — Accident causé par un véhicule.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 janv. 1993 ; Conseil général de la Somme — pourvoi c. Amiens 4 avril 1991). Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, dérogatoire aux règles du droit commun, qu'en cas d'accident causé par un véhicule, seule la personne publique dont l'agent a causé les dommages peut voir sa responsabilité substituée à celle de cet agent. Tel est le cas du conseil général représentant le département qui est civilement responsable de l'accident survenu à une personne mortellement (...)

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N°17 . 1993-04-28


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