AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Caen, 3e ch., sect. soc., 17 déc. 1992 ; Ets Panaget Herfray c. CPAM de l'Orne ; Juris Data, n. 048514). Note 1 Peut être considéré comme accident de travail le malaise cardiaque survenu à un salarié pendant son temps de travail, alors qu'étant en voiture comme passager, il allait visiter une coupe en forêt. Peu importe en effet qu'au moment de l'accident, le salarié en question n'ait fourni aucun effort particulier ni au moment où est survenu le malaise, ni dans les instants qui l'ont précédé, (...)

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N°17 . 1993-04-28


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