AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Caen, 3e ch., sect. soc., 17 déc. 1992 ; CPAM de l'Orne c. Linet : Juris Data, n. 048513). Peut être considéré comme un accident de trajet entre la résidence et le lieu de travail au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu à un salarié qui rentrait comme tous les week-end de chez son amie, alors que le domicile déclaré à l'employeur au moment de l'embauche était situé chez la mère du salarié. Le salarié en question passant régulièrement ses week-end chez son (...)

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N°17 . 1993-04-28


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