AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 171° Contrat d'entreprise. — Responsabilité. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.

1° Contrat d'entreprise. — Responsabilité. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 4 juin 1992 ; UAP c. Épx Morgan et a. : Juris Data, n. 048511). Est bien fondée l'action en garantie décennale dirigée contre l'architecte qui, en dépit des consignes du règlement d'un lotissement, a construit un sous-sol alors que le sol n'était pas étanche, ce qui a engendré des infiltrations d'eau. Il est tenu du coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres sans pouvoir alléguer que le maître de l'ouvrage avait été averti des risques, alors que ce (...)

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N°17 . 1993-04-28


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