AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 171° Police de la circulation. — Permis de conduire. 2° Actes administratifs. — Motivation.

1° Police de la circulation. — Permis de conduire. 2° Actes administratifs. — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. corr. Caen 1er juin 1992 ; Min. publ. c Pasquet Juris Data, n. 048515). Un arrêté préfectoral portant suspension d'un permis de conduire, et ne comportant pas l'indication de la vitesse à laquelle circulait le prévenu, ni la vitesse maximale autorisée, pas plus que le contenu de l'avis du délégué de la commission, ni, d'une façon générale, les éléments de fait justifiant l'emploi d'une mesure de sûreté prise d'urgence au regard de la dangerosité du prévenu, doit être regardé comme illégal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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