AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 171° Procédures collectives. — Créanciers. 2° Propriété. — Droit de propriété.

1° Procédures collectives. — Créanciers. 2° Propriété. — Droit de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch, sect. civ. et com., 21 janv. 1993 ; Cie européenne de crédit aux entreprises c. Sté européenne de véhicules et de matériels industriels : Juris Data, n. 040152). Dans le cadre d'une procédure collective, une société, qui n'a pas revendique les véhicules donnés en location dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985. et qui ne peut plus faire valoir son droit de propriété, n'est pas fondée à réclamer les loyers échus depuis le jugement d'ouverture, et, pour faire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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