Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. com. Falaise 21 juill. 1992 ; SARL Fav'Hôtel c. SARL DaviJohn : Juris Data. n. 048516). L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique quelle que soit la cause juridique ou le titre invoqué, et permet la revendication des meubles en ne distinguant pas s'il s'agit de meubles corporels ou incorporels. Un fonds de commerce donné en location-gérance au débiteur et non revendiqué dans le délai de trois mois auprès du juge-commissaire doit donc être regardé comme étant tombé dans l'actif (...)

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N°17 . 1993-04-28


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