Responsabilité civile. — Causalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 9 fév. 1993 : Mme Chaubois c. Sté Eurodif : Juris Data, n. 040150). La présence sur les marches d'un escalier, de barres de laiton fixées par des vis à tête ronde dont certaines dépassent de leur logement alors que les autres sont fixées de biais, conséquence vraisemblable de leur manque de stabilité résultant à la fois du dessèchement du bois et du travail des marches dans un magasin recevant de nombreux clients, caractérise un défaut d'entretien et des négligences (...)

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N°17 . 1993-04-28


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