Compétence administrative ou judiciaire. — Service public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. conflits 1er mars 1993, req. n. 2 845 ; Magne). Aux termes de l'article 511-4 du Code rural, les établissements ou services d'utilité agricole crées par les chambres d'agriculture départementales sont gérés conformément aux lois et usages du commerce. Il en résulte que les personnes recrutées par les chambres d'agriculture pour travailler dans ces établissements ou services se trouvent dans une situation de droit privé, quelles que soient les clauses du contrat qui les lient à la chambre, (...)

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N°17 . 1993-04-28


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