AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Compétence administrative ou judiciaire. — Versement destiné aux transports en commun.

Compétence administrative ou judiciaire. — Versement destiné aux transports en commun.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. conflits 1er mars 1993, req. n. 2719 ; COTRAM c. SITRAM). Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 233-58, L. 233-63, L. 233-64 et L. 233-66 du Code des communes, d'une part, que ne relèvent de la compétence de la juridiction administrative que les contestations relatives au remboursement prévu à l'article L. 233-64 et, d'autre part, que le contentieux de l'assiette et du recouvrement du versement destiné au financement du transport en commun, notamment en tant qu'il porte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1993-04-28


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