AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Publicité extérieure et affichage. — Enseignes et préenseignes.

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La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 24 fév. 1993, req. n. 95376 ; Montaignac). La circonstance que la dénomination « Publirama ne désigne pas une société mais seulement l'enseigne commerciale sous laquelle exerce le requérant n'entache pas d'illégalité les arrêtés par lesquels le maire a mis en demeure « le directeur de la société Publirama » de supprimer trois publicités irrégulièrement implantées en bordure de la RN 100. Compte tenu des termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1979, les dispositifs (...)

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N°17 . 1993-04-28


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