AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Cartes bancaires. — Incidents de paiement. Traitement fondé sur un accord avec le groupement des cartes bancaires. Différenciation avec le régime des chèques sans provision

Cartes bancaires. — Incidents de paiement. Traitement fondé sur un accord avec le groupement des cartes bancaires. Différenciation avec le régime des chèques sans provision

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62604 : JOAN [Q] , 22 fév. 1993, p. 680). M. Dominique Gambier attire l'attention de M. le Ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n. 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. Jusqu'à l'adoption de cette loi, les émissions de chèques sans provision et les incidents sur cartes bancaires relevaient de domaines juridiques distincts. La matière des chèques sans provision était régie par les dispositions (...)

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N°17 . 1993-04-28


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