AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Professions juridiques et judiciaires. — Professions juridiques réglementées. L. 31 déc. 1990. Consultations Juridiques offertes par la presse. Distinction entre les consultations Juridiques rémunérées et l'Information documentaire

Professions juridiques et judiciaires. — Professions juridiques réglementées. L. 31 déc. 1990. Consultations Juridiques offertes par la presse. Distinction entre les consultations Juridiques rémunérées et l'Information documentaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 66510 : JOAN [Q] , 1er mars 1993, p. 792). M. Léonce Deprez demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, si la multiplication des services de renseignements téléphoniques offerts par les journaux (Le Particulier, la revue Information rapide de la copropriété) est compatible avec l'article 66 de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990, portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, qui dispose : « Les organes de presse ou de communication audiovisuelle (...)

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N°17 . 1993-04-28


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