AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17Taxe sur la valeur ajoutée. — Factures. Factures télématiques. Légalisation (CGI, art. 289 bis).Transposition dans d'autres domaines (non)

Taxe sur la valeur ajoutée. — Factures. Factures télématiques. Légalisation (CGI, art. 289 bis).Transposition dans d'autres domaines (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Avril 1993 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62199 : JOAN [Q] , 1er mars 1993, p. 793). M. Michel Pezet attire l'attention de M. le Ministre des postes et télécommunications sur la modification des articles 289 et suivants du Code général des impôts, afin de permettre la légalisation des factures transmises par voie télématique pour leur donner valeur de factures d'origine, notamment dans le procédé « Numéris ». Il lui demande donc si les dispositions légales ainsi codifiées peuvent avoir une valeur dans le domaine civil (...)

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N°17 . 1993-04-28


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