Assemblée nationale. Sénat. Travaux législatifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

Bull. inf. rap. Sénat (BIRS), n° 575, 18 avr. 1994, p. 27.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement