Assurances sociales. Experts judiciaires. Affiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 10 mars 1994 ; URSSAF de Rouen. L'activité d'expert judiciaire entraîne affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, quel que soit le régime fiscal des revenus correspondants.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement