AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Télévision. Chaîne culturelle européenne. Attribution des fréquences.

Télévision. Chaîne culturelle européenne. Attribution des fréquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

CE, 3e et 5e sous-sect., 30 mars 1994, req. nos 139869, 140648 et 140649 ; Assoc. de défense de La Cinq et a. . Il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 que le législateur ait entendu réserver certaines fréquences aux services de communication du secteur public et d'autres aux services privés. . Les règles selon lesquelles doivent être attribuées les fréquences nécessaires à la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sont les mêmes que pour les sociétés (...)

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N°17 . 1994-04-27


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