AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Accidents du travail. — Prestations (Rente convertie en capital).

Accidents du travail. — Prestations (Rente convertie en capital).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 févr. 1994 ; Paris — pourvoi c/ CA Bourges, ch. soc., 14 avr. 1989). Il résulte de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10% est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du même code. Ces dispositions sont, en vertu de l'article 4-1 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 modifiant l'article 69 de la loi n° 85-10 du (...)

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N°17 . 1994-04-27


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