Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 2 févr. 1994 ; Mutuelle du Mans assurances lard c/ Faleur et a. — pourvoi c/ CA Amiens, 28 mai 1991). L'assurance de dommage ouvrage ne s'applique pas a la réalisation d ouvrages ou d éléments d'équipement qui, indépendamment de tout sinistre, n'ont pas été exécutés par l'entrepreneur défaillant

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N°17 . 1994-04-27


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