Assurances terrestres. — Assurance de groupe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 2 févr. 1994 ; Banque populaire du Nord c/ Cts Baudet — pourvoi c/ CA Douai, 15 nov. 1990). La banque, souscripteur du contrat d'assurance de groupe auquel avaient adhéré par son intermédiaire des époux, emprunteurs, était tenue envers ceux-ci d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achevait pas avec la remise de la notice prévue à l'article R. 140-5, alinéa 2, du Code des assurances ; ayant été avisée en temps utile du décès du mari, elle devait, à la demande de (...)

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N°17 . 1994-04-27


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